Le RVRAT, une obligation pour la sécurité de tous dans votre ERP
Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux est un document mis en place dans le but d’effectuer la vérification de la conformité des travaux. Il permet de s’assurer que l’ouvrage réalisé répond aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les Établissements Recevant du Public (ERP).
Ce rapport est rédigé par un bureau de contrôle agréé et ceci en vertu de la loi Spinetta. Il est mis à la disposition de la commission de sécurité lors de son passage dans votre établissement. Vous êtes au bon endroit si vous désirez en apprendre plus sur ce rapport qui est d’une importance capitale pour tout exploitant d’ERP.
Généralités sur le RVRAT et la mission de contrôle technique SEI
Le RVRAT et la mission SEI sont liées. Le RVRAT est établi à la fin dudit contrôle technique de sécurité.
Définition du RVRAT
Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) est réalisé en fin d’opération par le contrôleur technique qui est chargé de la mission SEI. Ce rapport permet d’évaluer l’ouvrage et de s’assurer de la conformité des dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans vos établissements. Le RVRAT est rendu obligatoire par l’arrêté du 25 juin 1980.
Le maître d’ouvrage doit transmettre ce rapport à la commission de sécurité dès qu’il reçoit leur visite dans l’ERP (établissement recevant du public). Cette commission de sécurité doit analyser le RVRAT sans oublier d’examiner toutes les attestations de travaux des entreprises prestataires qui se trouveront, avec le RVRAT, au sein du registre de sécurité.
Il faudra donc que chaque ERP mandate un bureau de contrôle qui devra se charger de l’élaboration du RVRAT pour les travaux :
- non soumis à un permis de conduire ;
- qui font l’objet d’une autorisation ;
- qui nécessitent des vérifications réglementaires de sécurité incendie.
Le RVRAT est obligatoirement réalisé par un bureau ce contrôle agréé. Le gestionnaire de l’ ERP doit donc mandater un bureau de contrôle bien avant que les travaux ne commencent. Ce faisant, il a l’assurance que les vérifications effectuées lors des visites en cours de travaux ont été prises en compte dans le RVRAT.
Notez que le RVRAT est constitué de 2 parties. La premières comporte des renseignements d’ordre général et administratif concernant l’établissement et, dans la seconde partie, se retrouvent les avis émis par le ou les vérificateurs.
Qu’en est-il de la mission de contrôle technique SEI ?
Il est primordial de réaliser un contrôle technique afin de prévenir les aléas techniques qui pourraient survenir à l’issue des travaux de construction. Encore appelée mission SEI, ce contrôle s’assure de la sécurité des personnes dans les bâtiments en vérifiant la conformité des installations avec la réglementation ERP.
Cette mission de contrôle technique concerne prioritairement les ERP et les IGH (Immeubles de Grande Hauteur). A l’issue d’un contrôle technique, le contrôleur de par ses observations prévient les aléas techniques qui pourraient surgir suite aux défauts d’application des dispositions réglementaires. Notez que la mission SEI concerne les ouvrages et les équipements qui contribuent à la sécurité des usagers des ERP ou IGH.
Le contrôle technique vérifie donc les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique. Il s’agit entre autres du comportement au feu des matériaux et des éléments de construction. L’isolement, la desserte, les cloisonnements et dégagements, les moyens de secours, les dispositifs d’alarme et d’alerte, les équipements de désenfumage, etc. sont également examinés.
Les installations électriques ainsi que les installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air sont passées au peigne fin par les contrôleurs. Ils contrôlent également les installations de stockage, de distribution de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés. Les conduits de fumée, le système des ascenseurs et les ascenseurs de charge sont aussi contrôlés.
La mission SEI vérifie également les portes automatiques de garages ainsi que les gardes-corps et les fenêtres basses. Le contrôleur technique établit donc le RVRAT après avoir effectué un contrôle sur tous ces équipements. Son RVRAT sera donc dans ce cas qualitatif et pourra servir d’indicateur technique à la commission de sécurité.
Mode de fonctionnement du RVRAT
Le bureau de contrôle qui devrait se charger d’élaborer le RVRAT se doit de faire les visites pendant l’exécution des travaux. Pour ce faire, il devra procéder par un sondage.
Ce bureau de contrôle effectuera une dernière visite à la fin des travaux. Pendant cette ultime visite, les contrôleurs procéderont à un examen minutieux des documents de conception et d’exécution des travaux. Ils passeront également en revue les documents justificatifs qui concernent les travaux à savoir :
- les plans et schémas ;
- les attestations et certificats de conformité ;
- les notes de calcul ;
- les procès-verbaux de classement de comportement au feu des éléments de construction et matériaux, etc.
Dès que le bureau finit de rédiger le RVRAT, il le remet au maître d’ouvrage qui devra le mettre à disposition de la commission de sécurité.
Les catégories d’établissement soumis obligatoirement au RVRAT
Tous les établissements recevant du public de la catégorie 1 à la catégorie 4 ont une obligation d’établir un RVRAT.
Les établissements recevant du public classés dans la catégorie 5 ne sont pas concernés par cette obligation de rédaction du RVRAT.
A quel moment le RVRAT est-il nécessaire ?
La commission de sécurité doit passer dans votre établissement pour une visite de réception faisant l’objet d’une autorisation d’ouverture ou de travaux partiels. Le but de cette visite est de s’assurer que vos installations respectent les normes en termes de sécurité incendie. C’est au cours de cette visite technique que le maître d’ouvrage de l’établissement concerné met à la disposition de la commission de sécurité le RVRAT.
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