La réglementation ERT et ses spécificités
La construction des bâtiments industriels ou tertiaires requiert le respect d’un certain nombre de critères essentiels. Le maître d’ouvrage se doit de respecter la réglementation ERT (établissements recevant des travailleurs).
Découvrez ici les différentes réglementations en vigueur lors de la construction et l’exploitation des bâtiments recevant des travailleurs.
Un ERT : de quoi s’agit-il ?
Avant d’évoquer la réglementation ERT, il importe de rappeler ce qu’est un ERT afin de mieux cerner les règles de construction exigées.
Un ERT désigne un Établissement Recevant des Travailleurs. Il s’agit de toute surface pouvant accueillir divers postes de travail. Toutes les surfaces fréquentées par un employé dans le cadre de son emploi sont considérées comme partie intégrante d’un ERT.
Selon la réglementation du code de travail en ERT, tous locaux possédant au minimum 20 employés portent le statut d’ERT quel que soit son domaine d’activité. C’est pour cette raison que la réglementation ERT est directement puisée du code du travail.
Les ERT sont subdivisés en 4 différentes catégories en fonction du nombre d’employés qu’ils comptent et du risque d’incendie. On les répartit tel que :
- ERT 1 : Plus de 20 employés
- ERT 2 : Plus de 50 employés non exposés aux incendies
- ERT 3 : Plus de 50 employés fortement exposés aux incendies
- ERT 4 : Au-delà de 700 employés.
Le statut d’ERT est défini dans l’article R-4211 – 2 du code du travail.
Les obligations des ERT
À l’instar des Établissements recevant du public, les ERT sont soumis à des obligations qui assurent la sécurité des travailleurs. Ces obligations exposent clairement le but visé par la réglementation incendie ERT. Il s’agit notamment de la protection des travailleurs face aux risques d’incendie. En effet, tous les établissements recevant des travailleurs doivent être conçus de sorte à donner une grande facilité d’évacuation du personnel en cas d’incendie.
Mieux, les matériaux utilisés et l’orientation du bâtiment doivent limiter au maximum l’expansion d’un incendie. En général, les obligations applicables aux ERT sont de deux ordres.
L’un incombe au maître d’ouvrage et l’autre au responsable de l’ERT. Ainsi, le maître d’ouvrage doit concevoir et construire le bâtiment de manière à garantir aux salariés le maximum de protection. L’employeur, quant à lui, doit s’assurer que les aménagements des locaux et de leurs abords permettent aux employés de disposer d’un environnement de travail sain et sécurisé.
La réglementation incendie
Parmi les obligations retenues dans la construction et l’aménagement des ERT, on note plusieurs similarités avec celles faites aux Établissements recevant du public (ERP). La réglementation incendie est proche pour les deux types d’établissements. Voici en détails les différentes obligations du code du travail sur cette réglementation.
- Au moins deux issues principales à prévoir pour la mise à l’abri des occupants ;
- Faire usage des matériaux de construction antisismiques de qualité pouvant résister au feu et aux rudes conditions climatiques ;
- Obligation d’avoir un éclairage intérieur électrique entièrement protégé pour éviter un incendie ou des chocs électriques ;
- Les installations électriques et gazières, les ascenseurs et autres monte-charges doivent être hautement sécurisés ;
- Interdiction formelle de manipulation de produits inflammables et toxiques dans les lieux d’accès publics.
On ajoute à ces nombreuses obligations, toutes autres mesures visant à sécuriser la vie humaine au sein de ces établissements. Ces obligations sont à respecter aussi bien par les ERP que les ERT.
La réglementation accessibilité ERT
En plus des normes prévues aux ERP, certaines obligations ont été spécialement élaborées pour la réglementation des Établissements recevant des travailleurs.
L’ensemble des documents attestant du respect de la réglementation doit être consigné dans un registre de sécurité. La conformité du registre peut être contrôlée à tout moment par l’inspection du travail, au même titre que les contrôles périodiques en ERP.
À la réglementation incendie s’ajoutent ainsi les obligations suivantes :
- Offrir une facilité d’emprunt des voies de circulation aux travailleurs sans le moindre danger : installation des portes et des dégagements de proximité.
- Prévoir un bon système d’aération au sein les locaux de travail clos,
- Aménager et dégager les voies d’accès aux portes pour piétons et aux sorties de véhicules ;
- Disposer d’un meilleur système de ventilation qui régénère l’air intérieur et limite les émissions de poussière.
- Marquer et signaler les lieux dangereux liés au travail et interdits au personnel non autorisé.
- Situer les fenêtres à hauteur des yeux
- Orienter le bâtiment de sorte que la lumière naturelle participe prioritairement à l’éclairage;
- Installer la ventilation et la climatisation de sorte à garantir à l’organisme humain une température adéquate durant les heures de travail.
- Mise à disposition du dossier de maintenance des locaux de travail par le maître d’ouvrage au plus tard 1 mois après la livraison des travaux.
Il est important de préciser que la réglementation sécurité ERT tient essentiellement compte de la nature du bâtiment en présence. Il incombe à l’exploitant de se renseigner sur les spécificités de son établissement et des obligations spécifiques à respecter pour ne pas s’exposer à des sanctions.
La réglementation sanitaire
Au-delà des recommandations retenues dans la réglementation sécurité ERT, il importe de rappeler les normes de sécurité sanitaires prévues au sein des ERT. En effet, le bâtiment de travail doit garantir la santé et le bien-être du travailleur. Il doit lui permettre de travailler sans exposer sa santé et de jouir d’un véritable confort. Un élément logique par exemple, est que des sanitaires doivent être prévus pour le personnel.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation ERT
L’application de la réglementation ERT est obligatoire pour toutes les catégories d’établissements. Elle reste la garantie pour les travailleurs d’avoir un cadre professionnel sain et sécurisé. En vérité, la non-conformité des ERT aux règlements en vigueur énumérés ci-dessus peut occasionner le refus du permis de construire. Pour les ERT en activité, la sanction la plus sévère encourue est la fermeture administrative de l’établissement. Elle peut être temporaire ou définitive selon le niveau de non-conformité.
Lorsqu’on remarque une entrave légère à certaines règles, un rappel est synonyme de mise en conformité. Quand il s’agit d’une entrave assez grave à la réglementation sécurité ERT, une fermeture temporaire est requise. Elle s’accompagne d’une obligation de mise en conformité immédiate. En cas d’entrave grave et de récidive, il est possible qu’un ERT soit sujet à une fermeture définitive. En général, les manquements sont constatés par l’inspection du travail qui a possibilité d’appliquer les sanctions. Les sanctions pénales prévues peuvent aller d’une amende de 45 000 à 225 000 euros.
Il peut être utile de savoir que l’INRS a réalisé une brochure concernant la conception des lieux de travail et y détaillant les normes de construction à respecter.
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