La commission de sécurité est chargée de contrôler l’application des règles de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP). Le rapport issu de ces contrôles statue sur l’ouverture ou le droit de continuer l’exploitation d’un établissement. Cette commission s’appuie généralement sur le registre de sécurité de l’établissement ainsi que toute autre pièce qui lui permettrait de vérifier la bonne conformité d’un ERP.
Généralités sur la commission de sécurité
Une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est établie dans chaque département par arrêté préfectoral. Communément appelée commission de sécurité, elle inspecte la sécurité concernant les risques d’incendie, de panique et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public.
La commission de sécurité a pour rôle de garantir le respect des dispositions réglementaires des ERP. Avant l’ouverture d’un ERP, la commission de sécurité intervient afin de vérifier la conformité des dispositions réglementaires. Cette commission intervient également de façon périodique tous les 3 ou 5 ans en fonction du classement de l’établissement.
Si votre ERP reçoit un avis défavorable de la part de la commission de sécurité, vous devrez alors lever les réserves posées par la commission qui peuvent entraîner une fermeture temporaire de votre établissement, le temps de lever celles-ci. Dans les cas les plus graves, une fermeture administrative peut être imposée par la commission de sécurité.
Le comité de sécurité étudie le registre de sécurité de l’ERP afin de mener à bien sa mission. C’est un condensé de tous les documents et informations importantes au contrôle de la conformité de l’ERP. Il est donc important de bien préparer ses visites afin d’éviter les sanctions.
Les membres de la commission de sécurité
La commission de sécurité est composée de 4 membres.
Le représentant de l’état
Il s’agit du préfet, du sous-préfet ou un représentant du corps préfectoral. Il est généralement accompagné par un membre de la Direction Départementale des Territoires.
Le représentant de la municipalité
Il s’agit du maire ou d’un de ses adjoints. Il peut également désigner un conseiller pour représenter la municipalité.
Un représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Il s’agit d’un pompier titulaire d’un brevet de prévention qui sera présent pour représenter les effectifs de pompiers. Son expertise est sollicitée par le comité de sécurité dans le but de contrôler les réglementations liées à la sécurité incendie. Il est formé pour cela et est le seul qui pourra gérer la conformité d’un ERP.
Un représentant de l’autorité judiciaire
Il s’agit ici d’un agent de police ou de gendarmerie. Cette autorité judiciaire est choisie en fonction du secteur de l’ERP concerné.
Les différents types de visite et la liste des pièces à mettre à disposition d’une commission de sécurité
Notez que les documents à fournir pour le comité de sécurité dépendent en grande partie du type de visite auquel est soumis l’établissement.
Les pièces à fournir à la commission de sécurité lors de la visite d’ouverture de l’établissement
Cette visite de la commission de sécurité permet à celui-ci de procéder à la vérification de la construction et des différentes installations techniques. Il vérifie si les règlements de sécurité contre l’incendie et les risques de panique respectent les normes ERP.
Le responsable de l’établissement devra donc adresser une demande de visite auprès du maire de la commune d’implantation de l’ERP. Cette demande doit être faite au moins 1 mois avant la date prévue pour l’ouverture de l’établissement. Un établissement qui est fermé depuis plus de 10 mois doit également suivre cette procédure avant toute réouverture. Voici les pièces à fournir :
- l’attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l’ouvrage ;
- l’attestation de solidité ou de non-affectation de la solidité datée et signée de l’organisme agréé (si nécessaire) ;
- le rapport des vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) effectués par l’organisme agréé;
- le régistre public d’accessibilité ;
- le DIUO ( dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) ;
- le SOGS (schéma d’organisation globale de la sécurité).
Ces documents doivent être transmis au secrétariat de la commission de sécurité compétente 3 jours ouvrés avant la date de la visite. La commission de sécurité se réserve le droit de demander certains documents supplémentaires en fonction de sa feuille de route. Cette commission vérifie également les attestations de formation à la sécurité incendie du personnel.
Les documents à fournir pour la commission de sécurité lors des visites périodiques et inopinées
Les visites périodiques sont effectuées dans le but de vérifier si les règles en matière de sécurité incendie ERP sont respectées. Ces visites permettent à la commission de sécurité de proposer des pistes d’améliorations pour garantir la sécurité des usagers de l’établissement.
Au cours des visites périodiques, l’entretien des différentes installations techniques et moyens de secours vont être revus afin de s’assurer que tout fonctionne. Pendant une visite périodique, la commission de sécurité doit avoir accès au registre de sécurité de l’ERP.
Ceci au plus tard le jour de la visite. Il doit obligatoirement comprendre :
- l’état du personnel chargé du service de sécurité ;
- les diverses consignes établies en cas d’incendie y compris pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- les dates des divers contrôles et vérifications ;
- les dates des travaux d’aménagement et de transformation.
- le régistre public d’accessibilité ;
- le DIUO ( dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) ;
- le SOGS (schéma d’organisation globale de la sécurité).
Vous devez mettre à la disposition de la commission tous les documents importants qui sont liés à votre ERP. Cette commission passe en revue les attestations de formation à la sécurité incendie du personnel de votre ERP. Ils vérifient de ce fait la validité des formations et s’il y a d’autres formations qui n’ont pas été renouvelées.
Vous devez mettre à leur disposition également les procès verbaux (PV) des précédentes visites de la commission. Ils doivent s’assurer que toutes les réserves soulevées lors des précédentes visites ont été levées. Les fiches techniques des différents appareils doivent être mis à leur disposition aussi. Veillez donc à tout ceci afin d’avoir une bonne appréciation de la commission après leur visite.
Évitez néanmoins de fournir des pièces mal ordonnées. Des prescriptions ou observations non traitées peuvent conduire le comité de sécurité à donner un avis défavorable à la continuité de l’exploitation de votre établissement.
Le registre de sécurité : un document important pour l’ERP
Qu’il s’agisse d’une visite d’ouverture, inopinée ou périodique, l’ERP doit mettre le registre de sécurité à disposition de la commission de sécurité. C’est un document permettant de suivre les différents contrôles et vérifications qui sont effectués de façon périodique au sein d’un ERP. C’est un document important pour tout établissement, il doit être quotidiennement mis à jour et mis à disposition des autorités.
Le registre de sécurité d’une entreprise doit comporter les éléments suivants :
- les avis du comité de sécurité ;
- la liste des personnes chargées du service incendie ;
- la formation du personnel ;
- l’inventaire du matériel incendie ;
- les vérifications des moyens de secours ;
- les exercices d’évacuation et contre l’incendie ;
- les consignes en cas d’incendie ;
- les travaux d’aménagement ;
- les vérifications périodiques des organismes agréés et des techniciens compétents ;
- les plans d’implantation des extincteurs ;
- les contrats d’entretien et de maintenance des installations ;
- les attestations de formation du personnel.
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