Comment être aux normes pour une commission de sécurité dans votre ERP ?
La commission de sécurité a un rôle de contrôle au sein des ERP. La bonne tenue à jour des documents obligatoires (registres de sécurité, registre public d’accessibilité, etc ..) et le bon suivi des normes de sécurité et d’accessibilité vous assure une commission sans encombre.
Qu’est-ce que la commission de sécurité ? Quel est son rôle ?
Au sein de chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est établie par arrêté préfectoral.
Cette commission exerce une mission d’inspection principalement dans les domaines de :
✔ la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
✔ l’accessibilité aux personnes handicapées
Le rôle de la commission de sécurité est de veiller aux respects des dispositions réglementaires dans l’ensemble des ERP.
Elle exerce ce contrôle, d’une part, lors de l’instruction des demandes d’autorisations administratives lors de travaux dans l’ERP (permis de construire, autorisation d’aménager un ERP) et, d’autre part, lors de visites sur site.
Afin de réaliser cette mission, lors des visites sur site, la commission de sécurité s’appuie sur l’étude du Registre de Sécurité qui regroupe tous les documents et informations essentiels au contrôle de la conformité de l’établissement.
C’est sur ce document en priorité que se baseront les experts pour déterminer l’issue de l’examen de l’ERP.
Où intervient la commission de sécurité ERP ?
La commission de sécurité intervient dans tous les établissements recevant du public.
Toutes les catégories de la 1ère à la 5ᵉ sont examinées et doivent pouvoir justifier du respect des dispositions réglementaires en tout temps.
À quelle fréquence intervient la commission de sécurité ?
La commission de sécurité intervient dans quatre situations.
Lors de l’ouverture d’un établissement
Afin d’ouvrir un établissement, l’ERP doit être examiné pour valider le respect de la réglementation.
Pour cela, la commission s’assure que :
✔ le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques nécessaires
✔ le bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, n’a pas révélé de non-conformité
Le cas échéant, elle s’assure que les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique ont été rédigés
Dans le cas où ces documents ne sont pas présents, la commission ne peut se prononcer.
Celle-ci n’a pas compétence en matière de solidité et n’est pas un bureau de contrôle.
Elle ne pourra rendre un verdict que sur présentation des contrôles techniques obligatoires et des conclusions qui en ont suivies.
Lors d’une ouverture après travaux
La démarche de la commission de sécurité lors de la réouverture d’un établissement suite à une réalisation de travaux est semblable à celle lors de son ouverture.
La commission examinera les modifications effectuées au sein de l’ERP et vérifiera qu’elles respectent l’accessibilité aux PMR et les règles de sécurité incendie.
Lors de contrôles périodiques
Dans le but de suivre la sécurité des établissements au fil des années, les ERP de la 1ère à la 4ᵉ catégorie ont des contrôles périodiques à effectuer.
Selon le type d’établissement, le passage de la commission de sécurité aura lieu tous les trois ou cinq ans.
Lors de contrôles inopinés
En dehors des phases d’ouvertures ou des contrôles périodiques, la commission de sécurité peut être saisie par le maire afin de réaliser un contrôle inopiné.
Le public d’un ERP peut estimer que les règles de sécurité ne sont pas respectées dans un établissement et recommander au maire l’intervention d’une commission pour examen.
Quelle différence pour une commission de sécurité en ERP de 5ᵉ catégorie ?
Dans le cas des commissions de sécurité en ERP de 5ᵉ catégorie, il n’existe pas de contrôle périodique.
Les deux types de contrôles que la commission effectue sont le contrôle à l’ouverture (et à la réouverture après travaux) et le contrôle inopiné toujours dans le cadre d’une dénonciation.
Qui peut saisir la commission de sécurité ?
Lorsqu’il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c’est le maire qui la sollicite.
Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d’ouverture ou de la demande d’autorisation de travaux faites en mairie.
C’est également le maire qui saisit la commission de sécurité lorsqu’il considère nécessaire de procéder à une visite inopinée.
Celle-ci pourra alors intervenir dans l’établissement sans prévenir le gestionnaire pour effectuer ses contrôles.
Qui compose le groupe de visite de la commission de sécurité ?
Le groupe de visite se compose de divers représentants.
Un représentant de l’État
Lorsque le préfet ne peut pas se déplacer lui-même, il se fait représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Le représentant de l’État est accompagné par un membre de la Directement Départementale des Territoires (DDT).
Un représentant de la municipalité
Le maire, un de ses adjoints ou un conseiller municipal désigné représentera la municipalité.
Un représentant du SDIS
Le SDIS est le service départemental d’incendie et de secours.
Il est sollicité lors de la commission de sécurité en tant que représentant des effectifs de pompiers.
Il apporte l’expertise du terrain qui peut être décisive dans la compréhension des problématiques de sécurité incendie.
Ce représentant intervient avec le statut de “Sapeur-pompier préventionniste”. Il est garant du respect de la réglementation sécurité et est formé pour pouvoir juger de la conformité d’un ERP.
Un représentant de l’autorité judiciaire
L’autorité judiciaire est représentée par un représentant de l’ordre au sein de la police ou de la gendarmerie (selon le secteur de l’ERP).
Comment se déroule une commission de sécurité ?
Lors du passage de la commission de sécurité, celle-ci effectue :
✔ l’examen des documents administratifs et en particulier du registre de sécurité
✔ l’examen de la conformité des installations techniques (installation électrique, gaz, ascenseur, monte-charge, système SSI, éclairage de sécurité, désenfumage, ventilation, alarme incendie, moyens de secours contre l’incendie)
✔ l’examen des contrôles périodiques des installations techniques (le bon fonctionnement des équipements techniques est bien contrôlé aussi fréquemment que nécessaire)
✔ l’examen de la conformité des cheminements de l’établissement (avec tests systématiques des moyens de secours)
✔ la levée des réserves émises lors des précédentes commissions de sécurité (afin de vérifier que celles-ci ont bien été levées entre temps)
En dehors des vérifications citées ci-dessus, les autres éléments pouvant être contrôlés par la commission de sécurité sont :
- le DIUO qui est le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage ;
- le registre public d’accessibilité ;
- le SOGS qui est le schéma d’organisation globale de la sécurité ;
- l’affichage des consignes de sécurité obligatoires et des plans d’évacuation ;
- le RVRAT qui constitue le rapport des vérifications réglementaires après travaux effectués par une structure agréée.
Il est préférable pour l’exploitant de l’établissement d’être accompagné lors de visite de la commission, de la personne en charge de la maintenance des équipements techniques.
À la fin d’une visite, un PV de la commission de sécurité est rédigé dans lequel on retrouve toutes les réserves que le gestionnaire de l’établissement devra lever.
Trois situations se présentent alors.
Avis favorable
Dans le cas de l’avis favorable, la commission donne son feu vert pour l’ouverture de l’établissement ou pour que celui-ci continue ses activités.
Avis favorable avec réserves
Dans le cas de l’avis favorable avec réserves, l’activité de l’établissement peut continuer mais il y aura des réserves considérées comme mineures qui devront être levées.
Les réserves mineures sont des éléments qui ne mettent pas en péril la sécurité incendie ou l’évacuation du bâtiment.
Ce peut être une simple ampoule à changer.
Avis défavorable avec réserves
Dans le cas où l’avis est défavorable, la commission fournira les réserves à lever pour que celle-ci ne s’oppose plus à la réouverture ou à la continuité des activités de l’ERP.
Les réserves dans ces situations peuvent être entre autres :
✔ des issues de secours encombrées
✔ des dysfonctionnements ou des impossibilités à utiliser un équipement de sécurité
✔ des systèmes de désenfumage bouchés
✔ des contrôles périodiques non effectués sur des équipements
L’avis de la commission est indicatif et est soumis à la mairie pour que celle-ci prenne la décision finale.
C’est l’autorité du maire qui décidera ou non, de la fermeture administrative de l’établissement.
Que faire en cas d’avis défavorable ?
Si l’avis est défavorable, c’est que l’établissement ne respecte pas les normes ERP de sécurité.
Dans cette situation, les réserves formulées sont à lever pour réexamen de l’établissement.
Si les réserves ont été levées comme indiqué dans le PV de la commission de sécurité, le réexamen donnera un avis favorable qui, le cas échéant, permettra la réouverture de l’établissement par l’autorité administrative ayant ordonné la fermeture.
Comment préparer sa commission de sécurité ? Pour préparer une commission de sécurité, certains éléments sont à garder en tête.
Avoir des installations techniques conformes
Le fait d’avoir des installations techniques conformes est un point crucial pour une commission de sécurité réussie.
Cela s’assure en effectuant périodiquement les vérifications obligatoires sur vos appareils.
Les PV délivrés par les contrôleurs techniques et les bons d’intervention réalisés par les techniciens compétents sont alors intégrés au Registre de Sécurité qui sera consulté par la commission de sécurité.
Avoir un affichage de sécurité correct
Il est nécessaire que la signalétique de sécurité soit bien disposée et visible.
Cela concerne les indications d’issues de secours, les plans d’évacuations et d’interventions qui précisent notamment le type et l’emplacement des équipements de sécurité.
Avoir un Registre de Sécurité à jour
Le Registre de Sécurité est sans aucun doute le document le plus important à tenir à jour au sein d’un ERP.
C’est ce registre qui justifie de la bonne tenue des équipements techniques, de la formation du personnel aux incendie mais également de l’identité des personnes sur les postes à responsabilités.
Chaque contrôle périodique de vos équipements doit pouvoir être justifié par le PV délivré à la fin du contrôle de l’équipement par le contrôleur technique ou le technicien compétent.
En pratique, c’est toute la vie du bâtiment qui doit être intégrée au registre de sécurité.
En cas de problème important (accident, incendie avec blessés ou victimes), c’est le premier document que saisirait la justice pour contrôler si les mesures de sécurité étaient bien appliquées.
Dans le cas d’un incendie, le registre de sécurité peut être consulté par les assurances pour confirmer que le bâtiment était bien entretenu et que l’incendie est accidentel et non dû à la mauvaise gestion de l’établissement.
Cependant, si un incendie se déclare dans l’endroit où se situe votre registre de sécurité, celui-ci fera également partie des objets perdus.
Le registre de sécurité dématérialisé proposé par Lootibox assure une gestion efficace de vos PV de contrôle réglementaire et vous permet de récupérer votre registre de sécurité en quelques clics.
La solution assure une exploitation sereine de votre établissement tout en facilitant votre gestion administrative.
Quel est le risque législatif à avoir un établissement qui n’est pas conforme ?
En ayant un établissement non conforme aux normes ERP, vous vous exposez à plusieurs sanctions. Vous risquez une fermeture administrative. Cette dernière peut être momentanée ou permanente.
La décision de l’application de cette sanction vient de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Ensuite, le préfet ou le maire donne l’ordre pour son exécution.
La non-conformité vous fait courir également le risque de sanctions pénales. Vous pouvez être sanctionné d’une amende d’un montant allant jusqu’à 45 000 euros.
Cette amende correspond en particulier au non-respect des obligations d’accessibilité. Vous pourrez éventuellement être condamné à 1 mois de prison.
Cette condamnation peut aller à six mois si vous récidivez. Par ailleurs, elle pourrait être suivie d’une amende de 75 000 euros. Cette dernière peut s’élever à 225 000 euros si le responsable de non-conformité est une personne morale.
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez besoin d’une assistance pour vos commissions de sécurité ?