Il est recommandé d’installer des équipements de prévention incendie dans ses locaux. Toutefois, en assurer le suivi régulier est tout aussi important. Les différentes certifications de l’APSAD y compris la N17 existent pour confirmer que vous vous acquittez de cette tâche. La certification N17, qu’est-ce que c’est ? A quoi correspond-elle ? Laissez-nous vous éclairer à ce propos.
La certification N17, de quoi s’agit-il ?
Si vous disposez d’un système pour désenfumer dans vos locaux, La certification N17 vous sera utile. Rappelons que la fonction principale d’un système de désenfumage est d’empêcher les gaz chauds et la fumée de se propager. Ce faisant :
- l’évacuation des personnes est facilitée ;
- les secours interviennent plus aisément ;
- l’incendie est limité dans sa propagation.
Pour s’assurer que ce système reste efficace, il vous revient d’en faire une vérification périodique. Un tel contrôle permet aussi de vérifier la conformité de votre système vis-à-vis de la règle R17 de l’APSAD.
L’APSAD est l’Assemblée Plénière de Sociétés d’Assurances Dommages. La gestion de ces certifications est effectuée par le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP). Les règles APSAD sont des référentiels techniques élaborés en liaison avec les instances Prévention de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Elles sont rédigées en concertation avec les utilisateurs, les professionnels de la sécurité et les organismes compétents.
Après chaque vérification, le prestataire de service doit vous remettre une attestation de conformité. C’est cette dernière qui est désignée sous le nom de certificat N17.
Ce document porte la date à laquelle le contrôle a eu lieu. Vous y verrez également les points de non-conformité de votre système (s’il y en a) au regard de la règle R17 de l’APSAD.
Précisons que l’obtention du certificat N17 n’est pas systématique. Vous devrez en faire la demande auprès du professionnel vérificateur de votre système.
En plus, seuls les prestataires ayant reçu une certification APSAD peuvent vous le fournir. Retrouvez la liste de ceux-ci en vous rendant sur le site du CNPP.
Que vérifie l’agent contrôleur ?
Le prestataire de service que vous aurez engagé fera une vérification visuelle ainsi que fonctionnelle de votre installation de désenfumage. Il vérifiera également le dossier technique et le registre de sécurité de votre établissement.
Suite à tout cela, il consignera dans un rapport tout ce qu’il a pu remarquer. Il s’agit entre autres :
- des éventuels dangers ou dysfonctionnements détectés lors du contrôle de votre système ;
- des précisions sur le niveau de gravité desdits dangers ;
- les mesures à prendre pour faire face à ces risques ( précautions ou interventions correctives) ;
- de l’actualisation des défaillances rencontrées au cours de la dernière vérification.
Ce rapport détaillé n’est rien d’autre que le compte-rendu de vérification Q17.
Existe-t-il un modèle prédéfini pour le compte rendu de vérification Q17 ?
Vous ne verrez nulle part un modèle type pour le compte rendu de vérification Q17. Toutefois, le professionnel certifié APSAD doit suivre le référentiel R17 pour faire son rapport de vérification périodique.
Ce référentiel définit la forme ainsi que le fond (contenu) du compte rendu de vérification Q17. Ne confondez surtout pas ce dernier au certificat ou attestation de vérification N17.
Ces documents mentionnent certes les mêmes choses, mais ils sont différents et ne suivent pas du tout le même formalisme. Le certificat N17 est destiné en particulier aux compagnies d’assurance. Le rapport de vérification quant à lui doit être mis à la disposition de l’inspection du travail.
Que faire de mon attestation de vérification N17 ?
L’APSAD consiste en un regroupement de sociétés d’assurances. Si elle met en place des certifications, c’est pour s’y référer au moment de dédommager ses assurés.
Comme énoncé précédemment, votre certificat N17 est à envoyer à votre assureur. Retenez que ce document est à actualiser annuellement d’où la nécessité de faire la vérification de votre système de désenfumage une fois par an.
Toutes les compagnies d’assurance ne réclament cependant pas le certificat systématiquement tous les ans. Certains assureurs n’y penseront que si sinistre il y a. Pour connaître la marche à suivre, renseignez-vous auprès de votre assurance ou consultez votre contrat.
Que risquez-vous si vous ne faites pas votre vérification dans les temps impartis ?
Sachez tout d’abord que la vérification périodique témoigne de votre prise de responsabilité vis-à-vis de la protection :
- de vos employés ;
- des personnes qui fréquentent vos locaux ;
- et de vous-même.
Ne pas faire de contrôle périodique, c’est prendre le risque de ne pas connaître l’état de vos systèmes. Vous vous exposez de fait à un sinistre éventuel.
Outre cela, le manque de vérification à la fréquence prévue par le plan de prévention vous met en mauvaise posture auprès de votre assureur. Cependant, si votre assurance ne demande pas à recevoir vos certificats chaque année, vous ne risquez rien de particulier dans l’immédiat. Cela n’est valable que si votre établissement ne subit aucun sinistre.
En revanche, si un incident se produit dans vos locaux, les répercussions seront en votre désavantage. Ces conséquences devraient normalement se trouver dans votre contrat d’assurance.
L’assureur peut en toute légalité réduire le montant de votre indemnité. Il peut aussi vous appliquer une franchise majorée. Il s’agit d’un montant fixe qui sera déduit de la somme totale de votre indemnisation.
Votre société d’assurance peut également refuser de vous accorder la garantie. A la fin de votre contrat, elle peut vous résilier dans le respect des délais contractuels.
Il est également important que votre certificat N17 soit dépourvu de toutes réserves. Autrement, vous devrez réaliser les travaux essentiels à la correction des problèmes détectés.
Vous disposez de quelques mois pour finir les réparations et lever les réserves. Si après le délai imparti, les défaillances ne sont pas corrigées, vous risquez des conséquences similaires à ceux cités précédemment.
Faites-vous accompagner pour obtenir votre certificat N17
Il est capital que vous n’oubliez pas vos diverses vérifications. Lootibox l’a compris et c’est pour cela qu’il met à votre disposition une plateforme. Sa fonction consiste à vous aider à suivre et à respecter toutes les obligations réglementaires de votre établissement.
Avec cette plateforme, vous obtiendrez sans effort toutes vos certifications. Dans le cas de la certification N17, il vous suffira par exemple d’intégrer votre compte rendu de vérification Q17 directement sur la plateforme.
Précisez ensuite la date de rappel du prochain contrôle périodique. L’outil vous enverra des alertes afin que vous vous y prépariez.
En plus du suivi de vos contrôles et de vos certifications APSAD, nous vous aidons dans la conservation et l’actualisation de vos documents administratifs. Vous pouvez ainsi conserver sans difficultés votre registre unique du personnel, votre registre public d’accessibilité ou votre registre de sécurité.
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