Résumé des points essentiels de la réglementation PMR

La réglementation PMR vise à garantir un logement qui soit accessible aux personnes à mobilité réduite. Le respect de la réglementation accessibilité est une obligation lors de la construction d’un logement. Voici l’essentiel à savoir.

Qu’est-ce que la Réglementation PMR ?

Le terme PMR signifie : Personne à Mobilité Réduite.
Cela englobe toute personne qui se trouve empêchée ou gênée dans ses mouvements et ses déplacements quotidiens.
La dénomination désigne les personnes victimes d’un handicap moteur, de cécité, de surdité et de blessure à différents degrés.
De ce fait, les femmes enceintes ou les personnes plâtrées sont également concernées (à savoir qu’un handicap n’est pas forcément permanent).
Ces personnes n’ont pas les mêmes facilités d’accès dans la vie quotidienne que tout un chacun.

Pour faciliter les déplacements et rendre équitable l’accès à certaines pratiques ou à certains services, la loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a instauré la réglementation PMR.
On peut également l’appeler la réglementation accessibilité car elle veille à la facilitation de l’accès des PMR dans les ERP (Établissements Recevant du Public), les logements privés, les entreprises etc.
La réglementation PMR exige que tous ces bâtiments disposent des équipements pour permettre une utilisation optimale à tout public.

En France, une personne sur quatre souffre d’un handicap, ce qui représente un pourcentage important de la population.
Cette statistique prouve la nécessité d’une réglementation PMR et que la problématique de la prise en compte du handicap concerne une large part de la population.
La législation Française a donc mis en place, suite à la loi de 2005, la réglementation PMR qui favorise l’accessibilité universelle pour toutes les personnes en situation de handicap.

De quoi parle la réglementation PMR ?

Dans sa démarche de rendre disponible équitablement tout service dispensé, la réglementation accessibilité a ciblé plusieurs points.

Les accès simplifiés

Les places réservées

La réglementation PMR indique qu’il est capital de toujours prévoir des équipements qui permettront l’accès de n’importe quelle personne à mobilité réduite.
Dans les transports en commun tout comme dans les parkings, elle relève que les PSH doivent avoir des places spéciales qui leur sont réservées.

Les portes automatiques

La réglementation PMR prévoit également, dans certains cas, l’installation de portes automatiques dans des établissements recevant du public tels que les hôpitaux, les centres commerciaux, les écoles, les entreprises et même les locaux destinés aux logements. Lors de la construction d’un bâtiment, la réglementation accessibilité indique que des contrôles techniques spécifiques à l’accessibilité des PMR sont obligatoires.

Les caisses prioritaires

C’est une obligation depuis 2014.Tout commerce accueillant du public se doit d’avoir des caisses prioritaires pour les personnes en situation de handicap. Cela comporte notamment les femmes enceintes, les personnes âgées ou les personnes à motricité réduite.
Les cibles sont les personnes pour qui rester debout demande un effort conséquent.

Les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

En intérieur

La réglementation PMR permet d’assurer les mouvements de déplacement et les mouvements de rotation (notamment pour les fauteuils roulants) à l’intérieur des bâtiments. Elle impose par exemple des cercles de giration et des repères visuels, sonores et tactiles pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite.
On peut notamment trouver des marquages au sol, des pavés podotactiles mais également un code couleur explicite pour les personnes malvoyantes.

En extérieur

Les cheminements extérieurs comportent souvent les rampes d’accès pour fauteuil roulant.
Ils doivent répondre à certaines exigences : le cheminement doit être non glissant, avoir une largeur minimale de 1,40 mètres, doit desservir un parking accessible et doit disposer d’une plaque signalétique d’identification s’il est distinct du cheminement usuel.

On trouve également des chemins de guidage (par exemple dans les gares) pour les personnes malvoyantes. De la même manière que les pavés podotactiles, la réglementation accessibilité prévoit ces tracés pour permettre à la personne à mobilité réduite de trouver son chemin.

L’usage d’équipements

Les logements

Toujours dans une idée d’accessibilité, deux étapes sont étudiées : l’accès au logement et son utilisation adaptée.
L’accès au logement devra être mis en place soit par une rampe d’accès, soit par un ascenseur dans le cas des immeubles notamment.
Afin de viser tous les types de handicaps, les ascenseurs devront communiquer avec l’utilisateur dans le cas où celui-ci n’a pas accès aux informations visuelles.
L’utilisation adaptée devra être pensée avec les mêmes règles de cheminement intérieur décrites précédemment. Les fauteuils roulants devront pouvoir se mouvoir dans le logement mais également accéder à la cuisine (hauteur adaptée et espace non encombré sous les éviers), aux sanitaires et à la salle de bain (espace suffisant pour accueillir le fauteuil dans la douche).

Les ERP

La majorité des ERP devant se rendre accessibles sont des installations déjà existantes.
De ce fait, on trouvera soit une rampe d’accès, soit un élévateur mécanique pour pouvoir s’affranchir des escaliers.
Les mêmes règles s’appliquent pour le cheminement et les sanitaires avec l’installation d’un lavabo accessible facilitant l’usage du distributeur de savon et du sèche-mains notamment.

Système d’alerte d’urgence

La réglementation PMR exige qu’il soit mis en place des systèmes d’alarmes visuels pour des personnes malentendantes comme des lumières pouvant leur permettre de faciliter leur évacuation en cas d’urgence. La réglementation accessibilité stipule que des dispositifs de balisage sont aussi primordiaux pour indiquer les cheminements accessibles vers l’extérieur. Quand l’évacuation n’est pas possible, pour les personnes utilisatrices de fauteuil roulant notamment, la réglementation impose parfois la création d’espaces d’attente sécurisés. Il s’agit de pièces, à l’abri des flammes et de la fumée, dans lesquelles les personnes peuvent attendre en sécurité qu’on vienne les chercher.

La réglementation accessibilité par l’accès aux informations

Le handicap, qu’il soit psychique, sensoriel ou physique, implique des difficultés d’accès.
La notion d’accès représente dans l’idée de la majorité des gens, l’accessibilité physique et la capacité à se mouvoir et à profiter de manière équitable des équipements.

Cependant, la notion d’accès englobe plus largement l’accès égalitaire à tout service et on parle ici de l’accès à l’information.
La réglementation PMR vise à faciliter l’accès à l’information pour toute personne en situation de handicap.
Les équipements électroniques (téléphones, tablettes, ordinateurs) sont désormais majoritairement équipés de fonctions telles que le grossissement des caractères, la commande vocale ou également l’assistant vocal (qui dicte ce qui s’affiche à l’écran).

Un point sur la réglementation PMR

La réglementation accessibilité ne doit pas être vue comme une aide à une population dont on ne fait pas partie.
En situation de maladie, d’accident, de grossesse ou de vieillesse, elle permet la facilitation des déplacements et des accès physiques comme informationnels.
Il est important de garder à l’esprit que l’on peut, à tout moment de notre vie, subir une situation de handicap temporaire ou permanent.
La loi du 11 Février 2005 est venue rétablir l’équilibre entre personnes handicapées et personnes non-handicapées par l’application de la réglementation accessibilité 
La volonté était de neutraliser la distinction faite auparavant (par des classes scolaires différentes, des droits non équitables ..).

Après reconnaissance du statut de personne handicapé, la réglementation PMR donne accès à tous les équipements et services nécessaires à l’autonomie de la PSH.
La réglementation accessibilité s’applique autant dans le public que dans le privé.
L’égalité des droits et des chances doit pouvoir se présenter sur n’importe quel service quel qu’il soit et c’est sous cette volonté que s’est écrite la loi du 11 Février 2005.
Cette égalité met du temps à être traduite dans les faits. En matière d’accessibilité du cadre bâti, la réglementation a laissé jusqu’en 2024 pour passer du texte à la pratique.