Qu’est-ce qu’un ADAP ? A quoi sert-il ? Quelles sont les grandes dates à connaître ??
Découvrez ici toutes les informations à savoir sur les ADAP.
Un ADAP, qu’est-ce que c’est ?
L’Ad’AP, ou Agenda d’Accessibilité Programmée, est un dispositif permettant aux ERP de se mettre en conformité avec la loi “Handicap” de 2005, qui prévoyait la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de tous les établissements recevant du public. Il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP depuis le 31 mars 2019, et ce, afin de presser les entreprises à réaliser les travaux de mise en conformité.
A quoi sert l’Ad’AP ?
L’Ad’AP a pour objet de permettre aux gestionnaires et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) de réaliser les aménagements nécessaires au respect des normes prévues par la loi “Handicap” de 2005, qui vise à garantir « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Cette dernière prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement devait être accessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Si à l’heure actuelle, votre ERP n’est pas aux normes ni en démarche d’Ad’AP, il vous faut vous mettre aux normes le plus vite possible sous peine de sanctions.
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Le principe de l’Ad’AP
En 2014, face à la difficulté des établissements à se mettre aux normes conformément à la loi de 2005, l’ordonnance ministérielle du 26 septembre donna lieu à la création de l’Agenda d’Accessibilité Programmée.
Qu’est-ce qu’un Ad’AP ? Quels étaient ses objectifs ?
L’Ad’AP permettait de prolonger les délais de mise en accessibilité pendant 9 ans sous réserve de s’engager, auprès de l’administration, sur un calendrier de travaux. L’Ad’AP vient donc mettre un délai sur la mise en accessibilité d’une entreprise selon ses caractéristiques (généralement 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie, six à neuf années pour les enseignes de plusieurs magasins), faisant office de justificatif de la démarche de mise aux normes auprès des commissions de sécurité et d’accessibilité ou des associations de personnes en situation de handicap, attestant de la bonne foi de l’établissement. L’Ad’AP doit être présent dans le Registre Public d’Accessibilité.
La fin du dépôt des dossiers Ad’AP
Depuis le 31 mars 2019, les dépôts de dossier d’Ad’AP en Mairie ou en Préfecture ne sont plus possibles. Les établissements étant déjà engagés dans une démarche d’Ad’AP doivent poursuivre leur mise en conformité selon le calendrier prévu.
Les autres établissements doivent désormais déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Il n’est donc plus possible aujourd’hui de retarder ces travaux, l’administration soulignant notamment la souplesse dont elle a fait preuve jusque-là et rappelant qu’il existe des sanctions pour les ERP ignorant ces obligations légales. Les établissements n’ayant pas entrepris cette démarche de mise aux normes obligatoire sont en effet sujets aux sanctions associées à l’ordonnance du 26 Septembre 2014.
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